Termes et conditions

Termes et conditions d’utilisations du site internet CitizenGo.org

1. Conformément aux obligations contenues dans la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services d’informations à la société et sur le e-commerce, article 10, il résulte que:

 

Citizen Go est la seule propriété et gestion de la Fondation CitizenGo, Calle Paseo de la Habana 200-28036 Madrid, numéro SIRET (CIF en espagnol) G-86736998 et enregistrée dans le registre des fondations sous le numéro 1582.

 

Les services offerts par CitizenGo.org pour ses utilisateurs sont ceux rendus disponibles sur le réseau de CitizenGo.org, gratuitement. Ils sont donc soumis à changement, conformément à l’article neuf de ce document. Certains services offerts ne sont accessibles qu’aux utilisateurs enregistrés du réseau CitizenGo, et nécessitent donc au préalable une inscription.

 

2. En utilisant le réseau CitizenGo, l’utilisateur confirme qu’il en accepte les conditions générales sans restriction.   

 

3. L’utilisateur accepte de ne pas utiliser les services de ce site pour des activités contraires à la loi, à la moralité ou à l’ordre public, et en général, de les utiliser de manière conforme à ces conditions générales. Il accepte également de ne pas conduire d’activités commerciales et/ou de publicité, de ne pas envoyer de messages sous une fausse identité ou de manière à dissimuler l’origine et le but du message.  

 

4. CitizenGo.org agit uniquement comme service de communication entre les parties, et n’est pas responsable de l’échange de tout contenu qui serait contraire aux conditions générales. Seul l’utilisateur est responsable de la véracité et de la légalité du contenu publié par lui. Toute utilisation du serveur pour envoyer ou publier du matériel allant contre le prestataire de service, est en particulier condamnée.

 

5. L’utilisateur accepte de respecter les restrictions qui lui sont imposées lors de l’utilisation des outils de CitizenGo.org.  

6. CitizenGo.org n’est en aucun cas responsable des erreurs qui peuvent se produire dans les communications publiées, en particulier les communications incomplètes ou effacées, ou dont la publication est retardée. CitizenGo.org ne peut non plus être tenu responsable par le non respect par un tiers des mesures de sécurité établies (ex. transmission de virus ou violation de messageries). En outre, CitizenGo.org ne peut garantir que le serveur sera opérationnel en tout temps.

 

CitizenGo.org a adopté toutes les mesures de sécurité qui sont légalement requises pour la protection des données personnelles fournies par l’utilisateur. CitizenGo.org ne peut cependant pas garantir l’invulnérabilité absolue du système de sécurité, ou la sécurité et l’inviolabilité des données transmises via le réseau.

 

CitizenGo.org ne peut garantir la légalité, la fiabilité ou l’utilité du contenu publié par les utilisateurs, ni sa précision ou véracité.

 

Les liens que le site offre à ses utilisateurs ont pour seul but de rendre disponible l’information que l’on peut déjà trouver sur Internet. CitizenGo.org n’offre pas, ni ne commercialise, les produits et services disponibles sur ces sites dont les liens sont indiqués, et ne peut donc pas en être tenu responsable.

CitizenGo.org ne peut pas contrôler l’utilisation faite du portail et garantir qu’elle sera conforme à ces termes et conditions.

7. CitizenGo.org peut interrompre à tout moment les liens et l’accès à ses services à un utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales.

8. CitizenGo.org a le droit d’interrompre l’accès à n’importe lequel des services fournis sur le réseau, en le notifiant sur sa page d’accueil cependant, quinze jours à l’avance si possible. La Fondation a également le droit de modifier à tout moment et sans préavis, la présentation du site et ses conditions d’utilisation, ainsi que les services ou conditions nécessaires à leur utilisation.

9. CitizenGo.org peut à tout moment changer ces termes et conditions d’utilisation, ou introduire de nouvelles conditions d’utilisation. Ces changements ne sont applicables qu’après leur entrée en vigueur.

 

10. L’utilisateur accepte que les données personnelles fournies à CitizenGo.org (ou données dans le futur) soient traitées dans un dossier de données personnelles. Ces données peuvent être utilisées pour fournir des statistiques, pour être publiées selon les préférences de l’utilisateur, pour l’obtention de prix, la gestion du serveur et/ou de tout incident  

 

CitizenGo.org est responsable des dossiers créés. Le propriétaire des données a toujours accès à ces dossiers, et peut exercer ses droits de modification, d’annulation ou d’opposition selon les termes établis par la loi sur la protection des données. Dans un tel cas, le propriétaire des données doit envoyer un mail signé à CitizenGo.org (citizengo@citizengo.org), en indiquant clairement son adresse mail, afin que CitizenGo.org puisse répondre à sa demande.  

 

Le consentement pour le traitement et transfert de vos données est révocable à tout moment, et peut être effectué par communication écrite au propriétaire du dossier, CitizenGo.org, à l’adresse mail mentionnée ci-dessus.

11. Il est permis de copier, distribuer et/ou modifier le contenu publié sur www.citizengo.org , à l’exception de ce qui est explicitement mentionné sous les termes de Creative Commons.

12. Les parties en litige renoncent expressément à leur juridiction, et acceptent que ces termes et conditions soient soumis au droit espagnol. Tout litige relatif aux présentes conditions sera jugé par les tribunaux madrilènes compétents.

 

Cette version française est copiée de l’espagnol. En cas de contradictions ou d’erreurs, la version espagnole a force de droit.

 

Mis à jour le 27 septembre 2013.