NON à la cinquième Directive européenne

A l'attention des ministres

 

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NON à la cinquième Directive européenne

Non à un contrôle excessif de la vie privée

L'UE examine actuellement une autre prétendue « Directive sur l'égalité de traitement ».

Au lieu de promouvoir l'égalité entre tous les citoyens, le nouveau projet de loi aurait pour effet, en fait, de créer des privilèges pour certains groupes et de ce fait, créer de nouvelles discriminations.

La proposition a été rédigée avec l'intention louable de protéger les personnes handicapées contre la discrimination injuste. Cependant, elle a été depuis instrumentalisée à d'autres fins : elle va maintenant limiter les libertés des citoyens d'une manière sans précédent. L'enjeu est la liberté contractuelle, la liberté de conscience et de l'autonomie privée. Les entreprises privées devront expliquer pourquoi et avec qui elles concluent ou ne concluent pas un contrat.

Ce genre de loi provoque déjà de nombreux problèmes dans les pays où elle est en place : une fleuriste a été poursuivie parce qu'elle ne voulait pas faire des arrangements floraux dans le cadre d’un mariage de personnes de même sexe ; un camp d'été chrétien a été poursuivi parce qu'il ne souhaitait pas louer ses locaux à un groupe de personnes homosexuelles. A partir de ces lignes, un propriétaire d'une maison privée pourrait être poursuivi et condamné à payer une amende pour avoir refusé de louer ses locaux à une secte ; une société de relations publiques pourrait être poursuivie pour ne pas avoir réalisé de prestations publicitaires pour un temple bouddhiste ; des rencontres en ligne basées sur la foi pourraient devenir illégales ; etc.

En bref, les citoyens pourraient être forcés de se comporter d'une manière contraire à leurs convictions morales ou religieuses.

Avec cette nouvelle législation, l'UE met l'autonomie privée des citoyens en jeu : Cette « directive anti-discrimination » est en réalité une directive anti-liberté.

Conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les citoyens ont le droit au respect de leur vie privée. Ce droit comprend la liberté de choisir ses propres partenaires contractuels et de prendre ses propres décisions concernant l'utilisation de sa propriété. La législation qui interfère avec les libertés fondamentales n’est légitime que si elle est nécessaire dans une société démocratique et s’il n'y a pas d'autres moyens moins intrusifs pour résoudre le problème. Avec ce projet de directive, cette nécessité reste à démontrer.

La proposition de directive égalité de traitement ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision unanime de tous les États membres. Une fois adoptée, il sera très difficile de l'abolir, même lorsque les effets montrent qu’elle est préjudiciable. Il n’y a pas de nécessité européenne ni de consensus pour réduire le libre choix si durement. En tant que citoyens engagés activement dans la vie économique et sociale, nous rejetons ce contrôle excessif de l'Etat, et nous demandons la protection de la liberté et des droits humains.

 

Pour plus d'information : 

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52008PC0426&from=EN

www.IntoleranceAgainstChristians.eu

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Non à un contrôle excessif de la vie privée !

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Pendant près de six ans, le Conseil a débattu d'une proposition de la Commission pour une nouvelle "directive sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, un handicap, l'âge où l'orientation sexuelle» (COM / 2008/0426 final). La proposition reste bloquée au Conseil parce que certains États membres continuent à résister à la pression d'accepter cette proposition.

En tant que citoyens européens, nous considérons que cette proposition de directive est injuste et trop restrictive. Bien qu'il existe une obligation pour les États et les pouvoirs publics de traiter tous les citoyens également, des personnes privées ou des entreprises privées (sauf dans les cas où il existe un risque qu'une position dominante puisse être utilisée abusivement), doivent être libres dans leurs décisions. La liberté est une exigence de la dignité de la personne humaine.

Outre la libre expression des vues et des opinions, la conclusion de contrats est le moyen le plus important de l'interaction sociale. La liberté de contracter comprend le droit de choisir librement ses partenaires contractuels. Restreindre la liberté de contrat signifie interférer radicalement avec une liberté civile importante. Nous pensons que la proposition de directive est en fait une directive anti-liberté. Il n'y a pas consensus sur une telle législation.

Nous vous demandons donc finalement d'abandonner le projet de directive égalité de traitement.

[Votre Nom]

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