Pétition à l’attention de: Président du Parlement Européen - Rapporteurs int 't Veld et Rapporteurs fictifs
Seuls les citoyens européens peuvent décider de leurs droits fondamentaux !
Seuls les citoyens européens peuvent décider de leurs droits fondamentaux !
Le rapport de la députée *néerlandaise, Sophia in 't VELD*, du groupe ALDE (Libéraux Démocrates) propose de mettre en place un outil de notation politique pour chaque état-membre de l’Union Européenne.
L’objectif ? Sanctionner les peuples et les pays qui ne seraient pas conformes aux valeurs « démocratiques » imposés par Bruxelles.
Pour de nombreux responsables politiques européens, ces "valeurs démocratiques" sont, en particulier, "l'égalité" et la "non-discrimination". Ces deux notions sont à la base de toutes les revendications LGBT (Lesbiens, Gay, Bisexuels, Transsexuels) concernant le mariage homosexuel, l'adoption par les homosexuels, la PMA et la GPA.
Ce rapport, s'il est mis en application, permettrait de considérer qu'un pays n'acceptant pas certaines "avancées sociétales" ne respectent pas les "droits fondamentaux" des citoyens (application de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux qui dit en particulier qu'il ne peut y avoir de discrimination sur l'orientation sexuelle, par exemple). La suppression de l'article 51 de cette même charte (application du
principe de subsidiarité) prive un état de la possibilité de s'opposer à ces "avancées sociétales". Et comme les traités de l'Union Européenne imposent l'unanimité des membres du Conseil pour statuer sur ces questions, le rapport propose de supprimer tout simplement cette règle ! Tout cela permettrait à l'Union Européenne d'imposer à certains États des règles politiques auxquelles ils n'adhèrent pas.
Ainsi, le Parlement Européen, la Commission et le Conseil s'arrogeraient le droit [droit qu’ils n’ont pas] de modifier les objectifs et la nature même de l’Union Européenne telle que définie dans les Traités, sans que les citoyens européens n’aient été consultés
C’est illégal, c’est anti-démocratique et c’est dangereux pour nos libertés. Le plus « comique » est que ce texte parle de respect des règles de la démocratie, mais ne respecte pas ces règles !
Certes, tout ceci est un peu juridique. Alors prenons un exemple :
Aujourd’hui, la Pologne et la Hongrie (car ceux-sont eux qui sont les premiers visés) n’autorisent pas le mariage homosexuel. Après mise en application des recommandations de ce rapport", le mariage homosexuel serait requalifié en « Droit fondamental pour les transexuels, les queer, les bisexuels etc ». Autrement dit, la Pologne, la Hongrie, seraient sanctionnés car ne respectant pas les Droits Fondamentaux, et il n'y aurait aucune possibilité légale de s'y opposer.
La même chose peut se produire pour la GPA, la PMA, l’idéologie du « Gender » et la suppression de la clause de conscience qui peuvent être considérés comme des droits fondamentaux selon l'interprétation des Institutions Européennes. C'est tout bonnement le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes qui est remis en cause.
Ce rapport demande également la prédominance de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, instance du Conseil de l’Europe (47 pays membres dont les 28 états membres de l’UE, et 29 autres tels la Turquie, la Russie, le Maroc, …) sur la Cour de Justice de l’Union Européenne. En d'autres termes, des juges de pays extérieurs à l'Union Européenne pourront juger l'Union Européenne !
Comment et par qui sera-t-on jugé à l'avenir dans l'Union Européenne ?
Imposer un changement des objectifs et de la nature de l’Union Européenne sans le consentement des citoyens ne peut conduire qu'à un rejet de l'Union Européenne. Le Brexit est encore dans toutes les mémoires…
Cette pétition sera remise au Président du Parlement Européen, au rapporteur et à ses rapporteurs fictifs.
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Pétition à l’attention de: Président du Parlement Européen - Rapporteurs int 't Veld et Rapporteurs fictifs
Mesdames, Messieurs les Présidents et Députés,
Nous vous demandons le retrait du rapport in 't Veld définissant un pacte de démocratie, de l’Etat de Droit et des Droits Fondamentaux pour l’UE, car il ne respecte pas les traités européens. L’objectif de ce rapport INL, contraignant, a pour but de permettre à l’Union Européenne de prendre le contrôle politique des pays qui ne respectent pas sa propre définition de la démocratie, l’Etat de Droit et les Droits fondamentaux (DRF), en particulier pour ce qui concerne les sujets sociétaux. Il demande :
- Dispositions en vue de révision des Traités : (§20)
- Faire de l’article 2 du TUE et de la Charte des Droits fondamentaux la base légale pour toutes procédures législatives relatives aux DRF.
- Conversion de la Charte des Droits fondamentaux en une Déclaration des Droits de l’Union.
- Révision de l’article 7 du TUE afin d’appliquer des sanctions contre les Etats Membres.
- Abolition de l’article 51 de la Charte des Droits fondamentaux sur la subsidiarité et la souveraineté nationale.
- Modification de la règle de l’unanimité au Conseil européen.
- 1. Adhésion de l’UE à la CEDH
- Le rapport, au §11, demande l’adhésion de l’Union européenne à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Si cela devait arriver, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui est une institution du Conseil de l’Europe (47 pays, et pas tous les 27 Etats membres de l’Union Européenne), deviendrait l’instance juridique suprême de l’Union Européenne, supervisant le travail de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
- La CJUE dans l’Avis 2/13 de décembre 2014, déclare l’adhésion de l’UE à la CEDH incompatible avec l’article 6 § 2 du TUE.
- 2. Contrôle politique des gouvernements nationaux
- Le panel sera composé d’experts indépendants sur les questions de la démocratie, l’Etat de Droit et les droits fondamentaux, qui feront une évaluation “sur base d’anonymat et d’indépendance” de chaque état membre, ainsi que recommandé dans le §9 du Pacte In ‘t Veld pour la démocratie.
- Ces experts indépendants incluraient des juges hors UE en cas d’adhésion de l’UE à la CEDH (ex. Turquie, Fédération de Russie et Maroc).
- Non conforme aux traités : dans l’Article 4 (2) du TUE, l’UE est tenue de respecter l’identité nationale des Etats membres “inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale”
- La position du gouvernement français a confirmé cette analyse : “Le mécanisme proposé n’est pas conforme aux Traités”.
Les votes de chaque député seront publiés dans leur pays.
Nous exigeons:
- Le Respect des parlements nationaux et des cours constitutionnelles, garants de l’état de droit et de démocratie et des droits fondamentaux pour leurs citoyens.
- Le Respect de traités européens
- Le Retrait total de ce rapport
Respectueusement,
Pétition à l’attention de: Président du Parlement Européen - Rapporteurs int 't Veld et Rapporteurs fictifs
Mesdames, Messieurs les Présidents et Députés,
Nous vous demandons le retrait du rapport in 't Veld définissant un pacte de démocratie, de l’Etat de Droit et des Droits Fondamentaux pour l’UE, car il ne respecte pas les traités européens. L’objectif de ce rapport INL, contraignant, a pour but de permettre à l’Union Européenne de prendre le contrôle politique des pays qui ne respectent pas sa propre définition de la démocratie, l’Etat de Droit et les Droits fondamentaux (DRF), en particulier pour ce qui concerne les sujets sociétaux. Il demande :
- Dispositions en vue de révision des Traités : (§20)
- Faire de l’article 2 du TUE et de la Charte des Droits fondamentaux la base légale pour toutes procédures législatives relatives aux DRF.
- Conversion de la Charte des Droits fondamentaux en une Déclaration des Droits de l’Union.
- Révision de l’article 7 du TUE afin d’appliquer des sanctions contre les Etats Membres.
- Abolition de l’article 51 de la Charte des Droits fondamentaux sur la subsidiarité et la souveraineté nationale.
- Modification de la règle de l’unanimité au Conseil européen.
- 1. Adhésion de l’UE à la CEDH
- Le rapport, au §11, demande l’adhésion de l’Union européenne à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Si cela devait arriver, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui est une institution du Conseil de l’Europe (47 pays, et pas tous les 27 Etats membres de l’Union Européenne), deviendrait l’instance juridique suprême de l’Union Européenne, supervisant le travail de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
- La CJUE dans l’Avis 2/13 de décembre 2014, déclare l’adhésion de l’UE à la CEDH incompatible avec l’article 6 § 2 du TUE.
- 2. Contrôle politique des gouvernements nationaux
- Le panel sera composé d’experts indépendants sur les questions de la démocratie, l’Etat de Droit et les droits fondamentaux, qui feront une évaluation “sur base d’anonymat et d’indépendance” de chaque état membre, ainsi que recommandé dans le §9 du Pacte In ‘t Veld pour la démocratie.
- Ces experts indépendants incluraient des juges hors UE en cas d’adhésion de l’UE à la CEDH (ex. Turquie, Fédération de Russie et Maroc).
- Non conforme aux traités : dans l’Article 4 (2) du TUE, l’UE est tenue de respecter l’identité nationale des Etats membres “inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale”
- La position du gouvernement français a confirmé cette analyse : “Le mécanisme proposé n’est pas conforme aux Traités”.
Les votes de chaque député seront publiés dans leur pays.
Nous exigeons:
- Le Respect des parlements nationaux et des cours constitutionnelles, garants de l’état de droit et de démocratie et des droits fondamentaux pour leurs citoyens.
- Le Respect de traités européens
- Le Retrait total de ce rapport
Respectueusement,
